Tarification incitative

Tarification incitative

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Les élus de la communauté de communes Cœur de Garonne ont décidé de passer à la tarification incitative des ordures ménagères au 1er janvier 2023 avec pour objectif de réduire la production de déchets.
Ce nouveau système nécessite la mise en place d’une enquête auprès de tous les usagers du service de collecte des déchets.
Cette enquête a pour objectif de vous informer sur la tarification incitative des ordures ménagères et de créer votre compte usager. Toutes les personnes utilisant le service de collecte des déchets doivent répondre à cette enquête.

 

 

Je me connecte sur le site

www.enquete9.com

 

C’est une tarification éco-responsable

La tarification incitative n’est pas une taxe supplémentaire mais elle remplace la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). C’est un mode de facturation du service public d’élimination des déchets ménagers calculé sur le service rendu, comme le gaz, l’électricité, l’eau. Le principe est simple : je paye pour ce que je jette dans ma poubelle d’ordures ménagères uniquement. Je ne paye pas pour ce que je trie (le bac jaune des emballages, le papier ou le verre).

Comment ça fonctionne ?

Quels sont les objectifs ?

Pourquoi ?

La loi dite du «Grenelle de l’environnement» nous impose de réduire nos déchets et de mettre en oeuvre une facturation basée sur la quantité de déchets produits.

Qu'est ce qui va changer ?

AUJOURD’HUI

Je paye une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) inclue dans ma taxe foncière. Cette TEOM est calculée sur la valeur locative de mon logement.

DEMAIN

Je paye une tarification incitative avec une part fixe et une part variable calculée uniquement sur ma production de déchets d’ordures ménagères (pas sur le tri)

Comment maîtriser ma facture ?

  1. Je ne sors mon bac (ou je ne dépose mon sac dans la colonne) que lorsqu’il est plein car chaque levée (ou chaque dépôt) est comptabilisée pour la facturation
  2. Je trie plus et mieux mes déchets d’emballages et de papiers
  3. Je rapporte les emballages en verre dans les colonnes
  4. Je composte mes restes de repas et mes déchets de jardin
  5. Je vais à la déchèterie ou dans une ressourcerie pour offrir une 2ème vie aux objets dont je ne veux plus

Quand ?

L’enquête permet de recenser les besoins de chaque foyer et de collecter les informations nécessaires à la création d’un compte usager pour accéder au service de collecte des déchets.

Les information recueillies lorsque vous répondez à l’enquête font l’objet d’un traitement informatique destiné uniquement à établir un fichier des usagers, afin d’assurer le service de dotations et de maintenance des bacs roulants et des badges d’accès pour la collecte des déchets fournis par la communauté de communes Coeur de Garonne.
Conformément à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à l’adresse ci-après :

Communauté de communes Coeur de Garonne – Service de gestion des déchets
12 rue Notre-Dame, 31 370 RIEUMES

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Une opposition de votre part entraînerait l’empêchement de suivi et de maintenance du matériel par les services de la communauté de communes Cœur de Garonne ainsi que le service dédié.

La tarification incitative comprendra une part fixe correspondant à un abonnement au service de gestion des déchets et une part variable sur le nombre de levées (collectes) du bac ou le nombre de dépôts dans les colonnes d’apport volontaire. Nous ne pouvons pas encore vous dire combien vous allez payer dans le détail car plusieurs paramètres pour construire la grille tarifaire sont à l’étude par un groupe de travail composé d’élus du territoire. La communauté de communes Cœur de Garonne communiquera auprès de tous les usagers du service lorsque ce travail aura abouti.

– je sors ma poubelle uniquement quand elle est pleine
– je respecte les consignes de collecte
– je trie un maximum mes déchets : papiers, verre, emballages
– je vais à la déchèterie pour les déchets acceptés en déchèterie
– je peux faire du compost 
– j’évite le gaspillage alimentaire
– j’évite les suremballages 
– je peux apposer un Stop Pub sur ma boîte aux lettres 
– j’essaye de réutiliser un maximum ce que je peux

Non, la facturation est basée sur le nombre de levées de votre bac (c’est-à-dire le nombre de fois où vous sortirez votre bac et qu’il sera collecté) ou le nombre de dépôts dans les colonnes d’apport volontaire. Ce n’est pas le poids des ordures ménagères qui compte.

En partant du principe que personne ne produit zéro déchet, vous êtes dans l’obligation légale de confier vos déchets au service public de la communauté de communes Cœur de Garonne. Nous sommes aussi dans l’obligation légale de passer avec le camion de collecte chaque semaine devant votre porte. Quelle que soit votre production, vous devrez vous acquitter de l’abonnement et justifier l’absence de présentation de bac dans l’année.

Non, car la facturation ne s’effectuera pas en fonction du poids des ordures ménagères collectées, mais en fonction du nombre de fois ou votre bac est ramassé. Afin d’éviter ces désagréments, vous n’aurez qu’à sortir votre bac que lorsqu’il sera plein. Vous serez facturé selon votre nombre de présentation, quelque soit le poids de votre bac.

Tout comme vous recevez une facture d’eau, d’électricité, de téléphone,…vous recevrez une facture de ramassage des ordures ménagères.

La tarification incitative à la levée est basée sur les ordures ménagères (le bac à couvercle bordeaux). La collecte des emballages sera inchangée et ne servira pas au calcul de la « tarification incitative des ordures ménagères ».

– Si vous êtes doté d’un bac individuel ou d’un badge d’accès à une colonne d’apport volontaire, vous recevrez directement chez vous la facture de votre redevance
– Si vous êtes doté d’un bac collectif, la facture sera adressée au gestionnaire de l’immeuble (propriétaire, syndic, bailleur…) et le règlement de votre part de la redevance sera inclus dans vos charges.

Ces cas spécifiques doivent être étudiés par la communauté de communes Cœur de Garonne. Nous prendrons contact avec ces personnes pour leur proposer des solutions par la suite.

Même si le camion de collecte continuera de passer toutes les semaines pour ramasser les poubelles, le temps passé à la collecte sera plus rapide et les arrêts moins fréquents (moins de poubelles présentées), permettant, entre autres, de faire des économies de carburant. Enfin en diminuant le volume de ce qui est jeté dans votre bac, nous freinerons la hausse des coûts de traitement car ce sont les ordures ménagères qui sont les plus coûteuses à traiter.

Les colonnes d’ordures ménagères seront équipées de trappes qui s’ouvriront  à l’aide d’un badge identifié.

Il sera distribué aux foyers en apport volontaire.

Non, il y aura toujours une collecte par semaine pour les ordures ménagères et une collecte une fois toute les deux semaines pour le tri.
Vous choisissez de sortir votre bac ou pas.

Non, tous les sacs présentés hors des bacs ne seront pas collectés. Si votre bac déborde, il faudra peut-être revoir la taille de celui-ci.

Non, les ordures ménagères ne sont pas acceptées à la déchèterie. Pour connaître la liste des déchets acceptés, cliquez ici.

La tarification incitative des ordures ménagères, lors de sa mise en œuvre, peut éventuellement engendrer une recrudescence des dépôts sauvages mais avec une communication explicative, cela revient vite à la normale. Néanmoins, la communauté de communes cœur de Garonne travaille activement avec l’ensemble des communes pour trouver des solutions préventives et répressives à ce type de comportements.

L’enquête permettra au service de gestion des déchets de vous préconiser un volume de bac adapté à votre foyer mais vous pourrez demander un autre volume si vous estimez qu’il correspond mieux à vos besoins. Par la suite, vous pourrez faire une demande de changement de façon très ponctuelle auprès de la communauté de communes sur justificatif.

Pour éviter les mauvaises odeurs, nous vous invitons à déposer vos ordures ménagères dans des sacs bien fermés et si possible de stocker votre bac à l’ombre l’été. Le compostage permet également de réduire la part de déchets fermentescibles, qui sont les déchets les plus odorants dans votre bac.

Les bacs seront équipés de puces électroniques permettant leur identification lorsqu’ils seront soulevés par le camion benne. La puce associe un bac à une adresse/foyer.

Si la puce ne fonctionne pas, l’équipe de collecte le détectera au moment de la levée du bac par le camion et le signalera au service afin que la puce soit remplacée sans frais.

Pour votre emménagement, un bac à ordures ménagères vous sera fourni pour bénéficier du service de collecte des déchets en remplissant le formulaire en cliquant ici. En cas de déménagement, l’occupant ou le propriétaire du logement doit contacter le service de gestion des déchets pour clôturer son compte usager (s’il déménage en dehors de la collectivité) ou modifier son adresse de facturation (s’il reste sur le territoire de la collectivité).

Sauf exception, ils ne seront pas fermés par des clés ou des cadenas. Ils sont attribués à un foyer et doivent être rentrés impérativement après la collecte. Aucun bac ne doit rester en permanence sur la voie publique.

Vous devez le signaler au service de gestion des déchets en les contactant par mail (dechets@cc-coeurdegaronne.fr) ou par téléphone au 05 61 97 93 92 ou en cliquant ici.

Toutes les ordures ménagères résiduelles, c’est-à-dire tous les déchets non recyclables. Cela comprend aussi, les pots de yaourt, les films plastiques, les barquettes en plastique ou en polystyrène…

Non, elles doivent être mises dans un sac fermé. Cela est très important pour la sécurité et l’hygiène des ripeurs (et de vous-même). Les projections sont évitées lors du vidage par le lève conteneur. De plus, cela évite de salir le bac dont vous devez assurer l’entretien.

Seulement les bouteilles et flacons (= les emballages qui ont un bouchon et qui ont contenu un liquide), les briques et emballages en cartons, les emballages en métal et tous les papiers (hors mouchoirs et essuie-tout).

Si des erreurs de tri sont flagrantes dans votre bac jaune, ce dernier ne sera pas collecté et un autocollant de refus de collecte sera apposé sur votre bac. Un rappel des consignes de tri vous sera adressé par courrier.
Important : des erreurs de tri engendrent un transfert des déchets concernés vers le centre d’enfouissement et par conséquent, des coûts supplémentaires à la collectivité.

La communauté de communes Cœur de Garonne propose des composteurs en plastique recyclé à un tarif préférentiel (15€) dans les déchèteries de Mondavezan et de Rieumes en présentant un justificatif de domicile (règlement par chèque uniquement à l’ordre du trésor public).

Non, un composteur bien entretenu ne sent pas et ne génère pas de nuisance. Il y a néanmoins quelques règles de base :
– Si un compost sent mauvais c’est qu’il est surement trop humide, veillez donc à apporter de la matière sèche (feuilles mortes, branchages…), à aérer ainsi qu’à remuer à l’occasion
– Éviter de déposer des fruits/légumes entiers. Les couper en morceaux permet d’accélérer le processus de dégradation
– Ne pas recouvrir le compost avec la tonte de pelouse. En l’état elle représente une importante quantité de matière humide. L’idéal est de la mettre de côté et la faire sécher au soleil. La tonte de pelouse deviendra alors une réserve de matière sèche.

 

Tél. 05 61 97 93 92

ou

dechets@cc-coeurdegaronne.fr

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